Ce qu’il faut savoir avant tout sur les contrôles de la CAF

Dés lors que l’on devient allocataire de la CAF on se doit de déclarer la vérité à cet organisme. Ceci est primordial afin de bénéficier des droits réels auxquels on peut prétendre. Quoi qu’il arrive, dés lors que l’on cherche à obtenir un avantage illicitement, on s’expose à des poursuites pouvant aller jusqu’à du pénal. Il existe 2 types de contrôles: Automatiques et Ciblés

Les contrôles Automatiques de la CAF

Chaque année, la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales) détermine des cibles à vérifier pour les contrôes de la CAF. Cela correspond à une sorte de quotat en fonction du type de dossier, du type de prestations, du type de catégorie d’allocataire, etc…
C’est la raison pour laquelle, votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle et cela même si vous n’avez rien à vous reprocher. Il suffit de fournir à la CAF les éléments ou informations demandés afin de faire en sorte que cela se passe le plus vite possible et que vos droits continuent à vous être versés. Il vous est possible de faire une demande extrait casier judiciaire en ligne, un des documents nécessaires pour devenir allocataire de la CAF.

Les contrôles Ciblés de la CAF

Contrairement aux précédents, ces contrôles sont demandés soit par la CAF elle-même (par ses agents principalement). La raison de la mise en place de ces vérifications vient généralement des déclarations faites par les allocataires et qui apparaissent comme étant ambigue au vue du dossier et la situation connue. Les exemples les plus classiques sont ceux relatifs aux informations relatives à la situation de couple ou encore aux situations professionnelles.

Comment se déroule un contrôle CAF ?

Beaucoup sont ceux confrontés à cette situation et qui se pose la question de savoir comment procède le contrôleur. Quel moyen a-t-il à sa disposition pour trouver les éléments nécessaires à ses vérifications, etc.. Même si il est possible de trouver quelques informations sur Internet, dans les médias ou par le biais de témoignages, il apparait clairement que tous les éléments ne sont pas communiqués afin de conserver une capacité à découvrir les fraudes éventuelles. Les possibilités des contrôleurs sont très grandes. Ils ont la possibilité de consulter l’ensemble des organismes auprès desquels vous êtes inscrit. Cela va de la CPAM au registre du commerce en passant par Pôle Emploi ou encore le cadastre. Egalement dans le cadre de leurs habilitations, le fait de procéder à une enquête de voisinage afin de vérifier auprès des gens qui vous connaissent vos dires.
Les incidences du contrôle CAF sur votre dossier
2 possibilités suite au contrôle effectué :

  • Situation en règle et donc aucune modification
  • Situation non conforme et là votre dossier doit être régularisé.

Cela sous entend éventuellement une créance à rembourser ou encore une fin de droit à une prestation.
Il faut également noté que dans le cas ou il s’agit d’une fraude avérée, vous pouvez faire l’objet de poursuites pénales. Avec ce que cela engendre… Quelque soit le cas, le contrôleur vous fait part au terme de son contrôle des conclusions de celui-ci.



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